Condition générales de services

1. Objet

Les Conditions Générales s'appliquent aux Prestations réalisées par SOLIKA Consulting pour ses clients ou donneurs d’ordre (ci-après “ le Client ”).

2. Documents Contractuels

· Le Contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant :

· des éventuelles Conditions Particulières et leurs avenants venant compléter les présentes,

· des présentes Conditions Générales,

· de la dernière Proposition de SOLIKA Consulting,

· du Bon de Commande afférent aux Prestations le cas échéant,

· Les Conditions Générales peuvent être complétées ou amendées par des Conditions Particulières expresses.

· Ces documents constituent l’accord complet entre les parties. Ils remplacent tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties et relatifs à l’objet de la Proposition.

· Il est convenu entre les parties que toutes conditions, notamment les conditions générales d’achat du Client, qui pourraient figurer sur tout document subséquent à la signature des présentes, tel qu’un bon de commande ou une facture, quand bien même celui-ci aurait été signé par SOLIKA Consulting doivent être regardées comme n’ayant aucune valeur contractuelle.

· Tous autres documents, tels que plaquettes publicitaires ou documents commerciaux émis par SOLIKA Consulting, n'ont pas de valeur contractuelle.

· La Proposition ne pourra déroger aux Conditions Générales que dans la mesure où ces dernières le prévoient. Toute (autre) modification aux Conditions Générales nécessite l’accord écrit d’un représentant dûment autorisé de SOLIKA Consulting.

· Toute commande passée à SOLIKA Consulting, toute acceptation d’une Proposition par le Client, ainsi que tout commencement d’exécution des Prestations, emporte, sauf dispositions contraires explicites, acceptation par le Client des Conditions Générales.

3. Prix, frais, modalités de paiement

· Le prix des Prestations est déterminé en fonction des tarifs figurant dans la Proposition. A défaut d’acceptation de la Proposition par le Client dans le mois suivant la date d’envoi de celle-ci, tout prix ou tarif mentionné dans la Proposition sera considéré comme caduc. Sauf stipulation expresse contraire, toute estimation de temps ou de jours travaillés ou autre indication financière figurant dans la Proposition n’est fournie qu’à titre indicatif pour permettre l’établissement du budget du Client.

· Les prix convenus entre SOLIKA Consulting et le Client s’entendent hors taxes et hors frais. Les prix sont indexés sur l’indice SYNTEC. Ils seront révisés à la date anniversaire du début des Prestations en fonction de la revalorisation de l’indice SYNTEC, selon la formule suivante :

· R1 = R0 x S1 /S0

· R1 = Prix révisé

· R0= Prix d’origine

· S0= Dernier indice SYNTEC publié, à la date de la précédente révision

· S1= Dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

· En cas de décision unilatérale du Client d’interrompre les Prestations, les dispositions légales seront applicables. Notamment pour les Prestations au forfait, il sera fait application des articles 1794 et suivants du Code Civil.

· Les frais de déplacement et d'hébergement (frais d'hôtel et de repas) engagés par le personnel de SOLIKA Consulting dans le cadre de l'exécution du Contrat sont facturés au Client sur la base des frais réels dûment justifiés.

· Les frais de secrétariat, de réalisation, de reproduction et d'édition des rapports sont facturés au Client sur la base des tarifs de SOLIKA Consulting.

· Sauf autrement convenu dans la Proposition et/ou dans les Conditions Particulières, une première facture, représentant un acompte de 30% du montant total convenu en cas de forfait contractualisé, est émise par SOLIKA Consulting dès le début de son intervention. Les factures suivantes sont émises de la manière suivante:

· Pour les Prestations en régie : mensuellement sur la base du nombre de jours prestés durant le mois écoulé;

· Pour les Prestations au forfait : mensuellement ou selon l’échéancier de facturation et de paiement inclus dans la Proposition

· Les factures sont payables à trente (30) jours date d’émission de la facture, sans escompte, par virement.

· Dans le cas où le personnel de SOLIKA Consulting est empêché d’exécuter les Prestations prévues dans la Proposition pour une raison non imputable à SOLIKA Consulting, SOLIKA Consulting sera en droit de facturer un montant égal à celui qui aurait été facturé si son personnel avait pu prester. Cette disposition ne s’applique pas si SOLIKA Consulting a la possibilité d’affecter son personnel à d’autres prestations pendant la période d’inactivité forcée.

· Sauf report explicitement convenu entre les parties, le défaut de paiement par le Client de l’une quelconque des échéances entraîne :

· L’application automatique d’intérêts de retard sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ;

· L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de paiement prévu ;

· La suspension de toutes les Prestations en cours, quels que soient leur nature et leur état d'avancement jusqu'au paiement intégral des sommes dues, intérêts de retard compris et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de la faculté de SOLIKA Consulting de résilier le Contrat.

4. Engagements de SOLIKA Consulting

· SOLIKA Consulting exécutera les Prestations selon les modalités décrites dans la Proposition.

· SOLIKA Consulting apportera tout le soin et toute la diligence nécessaire à l'exécution des Prestations faisant l'objet du Contrat et se conformera aux règles et usages de la profession.

· SOLIKA Consulting désigne pour la durée du Contrat, comme interlocuteur du Client, un Directeur de Mission.

· Le personnel de SOLIKA Consulting intervenant dans les locaux du Client se conformera au règlement intérieur en vigueur chez le Client qui le lui aura communiqué préalablement à son intervention.

· SOLIKA Consulting signalera au Client les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des Prestations.

· SOLIKA Consulting conserve quelle qu'en soit la cause, la possibilité de remplacer tout membre de son équipe par des professionnels de niveau équivalent, selon les modalités de son choix.

· SOLIKA Consulting se concertera sans retard avec le Client dans le but de faire face à toute situation nécessitant une prise de décision rapide.

· SOLIKA Consulting s’engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004) relative à l’informatique et aux libertés.

5. Engagements du Client

· Sauf autrement convenu dans la Proposition et/ou dans les Conditions Particulières le Client dirige et contrôle les Prestations.

· Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions utiles pour faciliter les interventions de SOLIKA Consulting pendant toute la durée du Contrat, à savoir notamment :

· Réaliser les taches mises à sa charge dans la Proposition et/ou dans les Conditions Particulières;

· Désigner un interlocuteur à SOLIKA Consulting;

· Fournir à SOLIKA Consulting tous renseignements, documents, moyens, matériels ou autres, nécessaires pour exécuter les Prestations dans les meilleures conditions;

· Mettre à disposition de SOLIKA Consulting les locaux nécessaires à la réalisation des Prestations ;

· Fournir, le cas échéant, les outils, les logiciels, et toutes les autorisations nécessaires, comme le droit d’intervenir sur les systèmes sur lesquels SOLIKA Consulting sera amené à intervenir et/ou que SOLIKA Consulting devra utiliser dans le cadre des Prestations ;

· Assurer notamment qu’il est à jour des licences des logiciels et autres applicatifs utilisés ;

· Le Client est responsable du choix, de l’achat, du suivi, du support et du bon fonctionnement des logiciels et matériels ;

· Assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de toutes les ressources humaines nécessaires ;

· Se concerter sans retard avec SOLIKA Consulting dans le but de faire face à toute situation nécessitant une prise de décision rapide ;

· Procéder à la sauvegarde de ses données, programmes, fichiers figurant sur support informatique qui pourraient être concernés directement ou indirectement par les Prestations ;

· Signer les bordereaux d’intervention qui lui sont présentés par SOLIKA Consulting et/ou procéder aux opérations de validation et/ou réception ;

· Obtenir et conserver à jour, le cas échéant, toutes les autorisations légales, réglementaires et/ou administratives qui seraient nécessaires à la mise en œuvre des Prestations et notamment à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004) relative à l’informatique et aux libertés.

6. Validation et/ou Réception

· Les différents Livrables qui composent les Prestations sont indépendants en matière de validation et/ou réception.

· La validation et/ou réception a pour objet de contrôler la conformité des Livrables par rapport aux Spécifications.

· Chaque Livrable fait l'objet d'une procédure formelle de validation et/ou de réception séparée.

· Les remises de Livrables pour validation et/ou réception sont prévues dans la Proposition.

· Sauf autrement convenu dans la Proposition et/ou dans les Conditions Particulières, à partir de la date de remise pour validation et/ou réception, le Client dispose d’un délai de cinq jours ouvrés pour relever les Anomalies ; au-delà de ce délai, la validation et/ou la réception sont acquises de plein droit.

· Toute mise en production ou utilisation d’un Livrable vaut réception de ce Livrable.

· La résolution des Anomalies émises lors d'une livraison réalise de plein droit la validation et/ou la réception du Livrable concerné.

7. Suivi d’avancement

· Des réunions de suivi sont organisées par SOLIKA Consulting. Leur périodicité et leur ordre du jour sont précisés dans la Proposition.

· L'objectif de ces réunions est de :

· Procéder à l'examen de l'avancement des Prestations ;

· Identifier les problèmes rencontrés, les formaliser et les résoudre ;

· Etudier tous les scénarios de travail en fonction des ressources (humaines et techniques) disponibles ;

· Décider des options utiles à l'avancement des Prestations.

· Un compte rendu rédigé pour approbation.

· Le Client dispose d'un délai de 5 jours après réception de chaque compte rendu pour y apporter toutes modifications justifiées. Au-delà, le compte rendu sera considéré comme approuvé de plein droit.

8. Personnel de SOLIKA Consulting

· SOLIKA Consulting exerce son activité sans aucun lien de subordination à l’égard du Client, en tant que prestataire indépendant. Il jouit donc de l’indépendance propre à tout chef d’entreprise dans l’organisation de son activité.

· Le personnel de SOLIKA Consulting reste en permanence et en toute circonstance sous l'autorité, le pouvoir hiérarchique et le pouvoir disciplinaire de SOLIKA Consulting. Celui-ci assure en sa qualité d'employeur la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel intervenant dans l'exécution de la prestation prévue aux présentes.

· SOLIKA Consulting certifie que les Prestations sont réalisées avec des salariés employés régulièrement notamment au regard des articles du code du travail en vigueur.

9. Prestations supplémentaires

· Les Prestations non prévues dans la Proposition et/ou les modifications des Prestations ne peuvent être engagées par SOLIKA Consulting sans un accord préalable et écrit du Client et sans que les parties se soient mises d'accord sur les modalités de leur exécution et de leur rémunération.

10. Confidentialité

· Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations ou documents signalés comme confidentiels et/ou communiqués par l’autre partie dans le cadre du Contrat et dont elles auraient eu connaissance au cours de l’exécution des Prestations ainsi que le Contrat (les Informations Confidentielles).

· Les parties s’engagent à faire respecter cet engagement par leur personnel et co-contractants affectés à l’exécution des Prestations.

· Les Informations Confidentielles ne pourront être utilisées à d’autres fins que celles de l’exécution du Contrat.

· Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations :

· qui sont ou tomberaient dans le domaine public en l’absence de toute faute imputable à la partie réceptrice ;

· qui sont en possession de la partie réceptrice préalablement à leur divulgation sans avoir été obtenues directement ou indirectement de l’autre partie ;

· qui ont été communiquées à la partie réceptrice par un tiers sans obligation de confidentialité ;

· dont la divulgation est ordonnée au terme d’une décision définitive d’une autorité judiciaire ;

· dont la divulgation est requise aux termes du droit applicable après notification de la partie révélatrice par lettre envoyée avec accusé de réception dans la mesure du possible au moins trente (30) jours avant la divulgation.

· De plus, chaque partie sera en droit de divulguer toute Information Confidentielle à ses assureurs, commissaires aux comptes ou à ses avocats, et aux autorités administratives ou judiciaires après en avoir informé l’autre partie.

· Les parties s’engagent à maintenir ces Informations Confidentielles durant la réalisation des Prestations et pendant deux (2) ans après l’expiration du Contrat.

· Il est convenu tacitement que le Client s’engage à autoriser SOLIKA Consulting à utiliser son nom et son logo dans le cadre de sa politique de communication à des fins de référencement. Toutes autres communications faites par SOLIKA Consulting concernant le client sera soumis à accord préalable du client.

11. Propriété intellectuelle

Droits cédés :

· Sous réserve des droits des tiers (par exemple éditeurs), SOLIKA Consulting concède au Client, qui accepte, pour ses besoins propres, les droits d'utilisation, de reproduction par chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage, de modification et correction des Œuvres SOLIKA Consulting recettées et payées qui pourraient être réalisées, développées ou écrites par SOLIKA Consulting spécifiquement pour le Client dans le cadre des présentes , pour le territoire français et pour la durée de validité des Livrables.

· Le droit d’utilisation accordé par SOLIKA Consulting au Client emporte interdiction pour le Client de commercialiser et de divulguer les Œuvres SOLIKA Consulting.

· SOLIKA Consulting demeure seul propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire mis en œuvre à l’occasion des Prestations.

· Il est expressément accepté par le Client que la méthodologie employée par SOLIKA Consulting dans le cadre des Prestations constitue le savoir-faire de SOLIKA Consulting, acquis grâce à son expérience.

· Il est reconnu par le Client que ce savoir-faire, de valeur économique importante, est la propriété exclusive de SOLIKA Consulting qui pourra l'utiliser librement pour d'autres prestations effectuées chez des tiers.

· Il est également reconnu que l'utilisation de ce savoir-faire par le Client ne constitue pas une divulgation qui en ferait tomber la protection. En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser et/ou de divulguer ce savoir-faire, directement ou indirectement, que ce soit à son profit ou au profit d'un tiers, en dehors du cadre des présentes.

· SOLIKA Consulting peut utiliser librement ses droits et savoir-faire dans le cadre d’autres interventions effectuées chez des tiers.

Contrefaçon :

· Si un tiers allègue que les Œuvres SOLIKA Consulting fournies au titre du Contrat constituent une contrefaçon en France de ses droits d’auteur, SOLIKA Consulting défendra à ses propres frais le Client contre cette allégation et prendra à sa charge les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels serait condamné le Client sur la base d’une telle allégation, par une décision de justice ayant l’autorité de la chose jugée, à condition que :

· Le Client notifie par écrit à SOLIKA Consulting cette réclamation dans les trente (30) jours de sa réception ;

· Le Client accorde à SOLIKA Consulting l’assistance et les informations nécessaires à l’exécution des dispositions ci-dessus, les frais raisonnables encourus par le Client dans ce but étant à la charge de SOLIKA Consulting ;

· SOLIKA Consulting ait le contrôle exclusif des moyens de défense et la totale liberté de signer une éventuelle transaction.

· Si en raison d’une telle action, le Client se trouve empêché d’utiliser les Œuvres SOLIKA Consulting, SOLIKA Consulting aura le droit de prendre toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires afin d’éviter la violation, notamment :

· La modification ou le remplacement de la partie du Livrable en cause ;

· Ou l’obtention d’une licence pour l’utilisation des droits qui ont été violés.

· Pour autant que ces mesures permettent d’arrêter l’action, SOLIKA Consulting sera dégagée de toute responsabilité concernant ladite action.

· Ceci exprime l’intégralité des obligations de SOLIKA Consulting en matière de contrefaçon.

· Le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnisation de SOLIKA Consulting si l’action considérée résulte :

· d’une modification du Livrable en cause par le Client qui n’aurait pas été préalablement expressément autorisée par écrit par SOLIKA Consulting ;

· d’une utilisation du Livrable en cause par le Client non conforme aux recommandations d’utilisation écrites de SOLIKA Consulting ou en violation des dispositions du présent Contrat ;

· de l’utilisation du Livrable en cause en association avec des produits ou des services non préalablement recommandés ou fournis par SOLIKA Consulting.

12. Non-sollicitation de personnel

· Les parties s'engagent à ne pas embaucher, directement ou indirectement, ou faire appel aux services de tout membre du personnel de l'autre partie, ou des sous-traitants, ayant participé à la réalisation des Prestations et ce tant pendant la durée du Contrat que pendant un an à compter de l’expiration de celui-ci sans le consentement écrit de l’autre partie.

· Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à verser à l'autre partie une indemnité qui ne saurait être inférieure à douze mois de rémunération brute du personnel concerné calculée sur la base du dernier mois plein précédant son départ, nonobstant le droit de la partie victime de demander l'exécution forcée de la présente clause.

13. Garantie

· Si la Proposition le prévoit expressément, SOLIKA Consulting garantit que les Livrables informatiques réalisées dans le cadre des Prestations, répondront aux spécifications du Client. En aucun cas, SOLIKA Consulting ne garantit l’aptitude des Livrables informatiques à exécuter des tâches particulières anticipées par le Client si elles ne sont pas expressément décrites dans les Spécifications approuvées. A compter de la date de réception des Livrables informatiques par le Client et pendant la période définie dans la Proposition, SOLIKA Consulting s’engage à corriger les Anomalies reproductibles à l’origine de la non-conformité sans frais supplémentaire pour le Client dans le cas d’une prestation réalisée au forfait.

· La garantie ne s’applique pas :

· en cas de modification des Livrables informatiques par le Client ou un tiers,

· aux anomalies relevant des programmes et autres fournitures non réalisés par SOLIKA Consulting (interfaces, etc.) ;

· aux dysfonctionnements liés à de mauvaises manipulations ;

· aux demandes d’aménagements de confort et aux demandes d’évolutions fonctionnelles par rapport aux Spécifications ;

· aux anomalies liées au fonctionnement même des progiciels ;

· aux anomalies liées à un problème de qualité des données.

· Dans tous les cas où la garantie n’est pas applicable, l’intervention de SOLIKA Consulting sera alors facturée au temps passé selon les tarifs standard en vigueur chez SOLIKA Consulting.

· Les stipulations du présent article définissent l’intégralité des obligations de SOLIKA Consulting en matière de garantie.

14. Responsabilité

· La responsabilité de SOLIKA Consulting est celle d'un prestataire de services soumis à une obligation de moyens.

· Le Client est seul responsable, notamment, de l'usage qu'il fait des Prestations.

· La responsabilité de SOLIKA Consulting, à raison de tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat, d’une faute ou d’une rupture de Contrat est expressément limitée, toutes causes confondues et tous dommages, évènements, sinistres et sommes cumulés, pour quelque raison que ce soit, à un montant maximal correspondant au montant Hors Taxes perçu au titre des Prestations objet de la réclamation et ce quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

· La responsabilité de SOLIKA Consulting ne peut être engagée en cas d’un quelconque manque à gagner, perte de clientèle, perte de données, réduction de profit ou chiffre d’affaires, atteinte à la réputation, perte de contrat ou de prospects commerciaux, réduction d’économies projetées.

· SOLIKA Consulting ne sera pas responsable des dommages indirects ou accessoires de quelque nature que ce soit subi par le Client même si SOLIKA Consulting est consciente que ces dommages peuvent être subis.

· Cette limite ne s’applique ni aux dommages corporels, ni aux fautes lourdes ou intentionnelles.

· En cas de manquement par l'une des parties à tout ou partie de ses obligations contractuelles, les parties conviennent que la partie affectée par ce manquement prendra les mesures nécessaires pour minimiser son préjudice.

· Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente clause sont déterminantes dans leur volonté de conclure le présent Contrat et que le prix convenu reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité en résultant.

15. Force majeure

· La responsabilité des parties est expressément exclue en cas de non-exécution totale ou partielle de leurs obligations si cette inexécution est due à la survenance d’un événement de force majeure.

· Sont notamment considérés comme constitutifs de force majeure : les catastrophes naturelles, guerres, épidémies, restrictions gouvernementales, incendies, tempêtes, attentats, grèves externes à l’entreprise, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, inondations, défaillance d’un sous-traitant dans la mesure où celle-ci est due à un cas de force majeure ou autres cas de force majeure empêchant l'exécution normale des Présentes.

· Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption pour cause de force majeure, chaque partie peut choisir de mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre partie.

· Dans ce cas, le Client paiera les factures émises par SOLIKA Consulting et acceptées par le Client jusqu'à la résiliation du présent Contrat.

16. Durée – Résiliation

· La date d’entrée en vigueur du Contrat est soit la date d’acceptation de la Proposition ou la date de début des Prestations si celle-ci est antérieure.

· Le Contrat restera en vigueur jusqu’à la fin des Prestations décrites dans la Proposition.

· En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre partie pourra faire prononcer la résiliation du Contrat, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de la notification et sans préjudice de tous dommages et intérêts, à son choix.

· Dans tous les cas de fin du Contrat, les Prestations effectuées par SOLIKA Consulting ne pourront être remises en cause et les sommes dues au titre des Prestations réalisées resteront exigibles et acquises à SOLIKA Consulting, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

· Les articles « confidentialité », « propriété intellectuelle », « non-sollicitation de personnel », « responsabilité » resteront en vigueur après la fin du présent Contrat y compris après sa résiliation ou annulation quel qu’en soit le motif.

17. Sous-traitance

· SOLIKA Consulting ne peut sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat qu'après agrément préalable et écrit par le Client du ou des sous-traitant(s). Le Client s’engage à donner son agrément dans les plus brefs délais et à défaut à motiver son refus.

18. Cession

· Aucune des parties ne pourra céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat à moins que l’autre partie n’y donne son consentement par écrit et sauf aux ayants droits, venant aux droits d’une des parties exclusivement par voie de cession d’entreprise, de fusion ou d’apport partiel d’actif. En outre, toute partie aura le droit de céder le présent Contrat à une entreprise de son groupe au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce.

19. Développement durable

· SOLIKA Consulting s’engage à promouvoir le Pacte Mondial des Nations Unies.

· A ce titre SOLIKA Consulting veillera :

· à respecter les dispositions en vigueur en matière de :

· droit du travail ;

· droit de l’environnement ;

· à ne pas contracter avec des sous-traitants, personnes physiques ou morales qui, à sa connaissance, ne respectent pas les dispositions visées au présent article.

20. Divers

· Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont déclarées non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

· Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit d’une manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de cette partie au bénéfice de ladite clause.

21. Loi applicable et Règlement des litiges

· Les présentes Conditions Générales et les documents contractuels sont régis par le Droit français.

· Les parties conviennent qu’avant toute saisine du Tribunal, elles s’efforceront de régler leurs différends à l’amiable.

· A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, COMPETENCE EST EXPRESSEMENT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES POUR TOUS DIFFERENDS POUVANT DECOULER OU SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES A L’OCCASION DE LEURS RELATIONS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE ET CE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE REFERE OU REQUETE.

· Aucune des parties n’introduira d’action en justice plus de deux ans après l’apparition du fait générateur.

22. Définitions

· Anomalie : désigne toute non-conformité des Livrables par rapport aux Spécifications, qui empêche le fonctionnement normal du Livrable ou qui provoque un résultat incorrect.

· Bon de Commande : désigne le document en annexe par lequel le Client commande les Prestations couvertes par le Contrat.

· Conditions Générales : désigne le présent document qui énonce les dispositions juridiques applicables à la fourniture des Prestations.

· Contrat : désigne la Proposition, les Conditions Générales et le Bon de Commande.

· Conditions Particulières : désigne le document qui éventuellement complète ou amende les Conditions Générales.

· Livrables : désigne les travaux réalisés par SOLIKA Consulting, sur support papier et/ou informatique, dont la remise au Client est prévue au présent contrat.

· Œuvres SOLIKA Consulting : désigne un Livrable dont SOLIKA Consulting est l’unique auteur et qui est réalisé spécifiquement pour le Client, à l’exclusion de toute œuvre tierce.

· Proposition : désigne le document dans lequel SOLIKA Consulting a formalisé son offre technique et tarifaire de Prestations et qui est joint aux présentes Conditions Générales.

· Prestations : désigne les Prestations réalisées par SOLIKA Consulting et décrites dans la Proposition.

· Spécifications : désigne les caractéristiques détaillées des Prestations ou Livrables informatiques élaborés et fournis par SOLIKA Consulting et validées par le Client.